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Courriel #3
Un député conservateur d’arrière banc a encore une fois déposé le projet de loi C-377.
Le Projet de loi C-377, une loi pour modifier la loi de l’impôt sur le revenu (organisation ouvrière), a été présenté comme un projet de loi d’initiative parlementaire le 5 décembre 2011 à la chambre des communes. Ce projet de loi stipule que la loi de l’impôt sur le revenu doit être modifiée de sorte que toutes les organisations syndicales soient tenues de présenter annuellement des déclarations financières détaillées sur les salaires, les revenus et les dépenses. Ces renseignements seraient publiés sur le site web de l’agence du revenu du Canada (ARC) et accessibles au grand public, de sorte que les employeurs auraient visibilité sur les finances des syndicats lors des négociations collectives ce qui réduirait considérablement le rapport de force…
À la section locale 712 du syndicat des Machinistes, nous sommes régis par des statuts et règlements. Nous devons et ce mensuellement en assemblée présenter un rapport de trésorerie qui inclut tout ce qui est stipulé dans ce projet de loi. Nous jugeons qu’il est à propos de le faire mais uniquement et strictement aux membres de la section locale 712.
Le 26 juin 2013, le Sénat vient d’adopter une série d’amendements au projet de loi C-377 présentée par le sénateur Hugh Segal. Le projet de loi doit donc retourner à la Chambre des communes et celle-ci disposera alors des amendements sénatoriaux.
Le projet de loi original visait à améliorer la transparence et l’imputabilité des associations de travailleurs. Ce projet de loi aurait notamment obligé les syndicats à divulguer toute dépense dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $. Le salaire des dirigeants des syndicats qui gagnent plus de 100 000$ aurait aussi été rendu public.
Le Sénat a proposé d’augmenter la limite de 5 000$ à 150 000$. L’effet de l’amendement sera d’exclure les opérations de la plupart des syndicats de petites et moyennes tailles.
Élever le seuil de divulgation des salaires de 100 000$ à 441 661$. Cet amendement reflète directement la modification apportée par le gouvernement conservateur au projet de loi C-461 qui portait le seuil de divulgation pour les employés fédéraux à 444 000$.
Exclure les divisions et les sections locales de la mesure législative, exclure les syndicats de moins de 50 000 membres. Il n’est pas clair par contre si les syndicats principaux doivent déclarer les informations au nom de leurs sections locales.
Le rôle du Sénat est d’effectuer un second examen objectif des projets de lois adoptés à la chambre des communes. Le comité sénatorial des banques n’était pas à l’aise avec le projet de loi C-377 et, dans son rapport remis au Sénat, a indiqué que le projet de loi était mal rédigé et qu’il a entendu un grand éventail de témoins, y compris les gouvernements de chacune des provinces. Ils ont aussi mentionné que le projet de loi était probablement anticonstitutionnel et contrevenait à l’esprit des lois sur la protection des renseignements personnels.
Il faut comprendre que le rôle des syndicats dans l’action politique prend tout son sens. Les pressions et le lobbying fait par les organisations syndicales du pays ont influencé la position prise par le Sénat qui est composé majoritairement par des sénateurs qui ont été nommés par les conservateurs.
L’ouverture de la deuxième session parlementaire était prévue le 13 septembre mais a été reportée par le gouvernement au mercredi 16 octobre 2013 à 16 h 30. Vous aurez un suivi régulier dès l’évolution dans ce projet de loi.
Syndicalement,
Eric Rancourt, Vice-président et responsable de l’action politique, Section Locale 712,AIMTA