Le Contrat de 1941-1942

Contrat
entre
Canadian Vickers limited – (Département de l’Avionnerie)
Fairchild Aircraft limited
Noorduyn Aviation limited
et
Loge Locale No. 712 – de l’Association Internationale des Machinistes
Signé le 19 novembre, 1941
En force jusqu’au 30 juin, 1942

1. PARTIES DE CE CONTRAT
Les Parties de ce contrat devront être:

Canadian Vickers Limited, (en rapport avec son département d’avionnerie seulement);

Fairchild Aircraft, Limited; Noorduyn Aviation Limited; auxquelles il est très souvent référé ci-après comme “Compagnie”.
DE LA PREMIÈRE PARTIE
et
la Section locale No 712, de l’Association Internationale des Machinistes, à laquelle il est référé comme “Loge Locale”, représentée par le comité d’usine des employés dûment élu dans chacune des dites Compagnies, chacun étant référé ci-après comme “comité d’usine”. DE LA SECONDE PARTIE

2. HEURES RÉGULIÈRES DE TRAVAIL

(a) La semaine régulière de Travail sera une semaine de quarante-huit heures. La journée régulière de travail et les heures pour commencer et terminer le travail devront être arrangées entre la compagnie et le comité d’usine.

(b) Une cédule devra être arrangée par la Compagnie permettant aux employés de rapporter les outils au magasin d’outils avant la fin de chaque quart.

(c) Le commencement en retard devra être puni par la perte de quinze minutes (15) pour un retard de plus de trois minutes dans chaque quart d’heure, i.e., pour un retard de quatre à dix-huit minutes la peine sera de quinze minutes; de dix-neuf à trente-trois minutes, une demie heure, etc.

3. SURPLUS

(a) Le temps travaillé en surplus des heures régulières de travail sur le même quart devra être considéré comme surplus.

(b) Du surplus devra être payé au taux de temps et demi jusqu’à ce que douze heures aient été servies dans le même quart, et au taux de temps double par la suite, jusqu’à la fin de la période de vingt-quatre heures.

(c) Tout temps servi les jours suivants devra être payé au taux de temps double:- Jour de l’An, Vendredi Saint, jour de l’Epiphanie, St-Jean-Baptiste, Confédération. Fête du Travail, Jour d’Action de Grâces, Noël, et tous les dimanches. La période durant laquelle le taux du temps double s’applique, les jours de fêtes mentionnés dans la clause 3 (c) et les dimanches, sera de minuit à minuit.

(d) Toute journée déclarée par la loi ou décret comme devant être observée en lieu de l’une des fêtes mentionnées dans la clause 3 (c), parce que cette fête tomberait sur un dimanche, devra être payée au taux de temps double.

(e) Le travail le dimanche et les jours de fête ne sera pas payé au taux de surplus si l’employé prend congé d’une autre journée ou d’une partie d’une autre journée dans la même semaine de paie, excepté si c’est pour cause de maladie ou par une permission non nécessairement obtenue à l’avance.

(f) S’il est trouvé nécessaire, pour maintenir la production, de placer certains départements ou opérations sur une base de sept jours par semaine, alors les ouvriers requis de travailler le dimanche pour ces ouvrages, recevront une journée de congé par semaine; et si requis de travailler sur tels jours de congé assignés seront payés au taux de temps double pour ces jours, mais recevront temps simple pour le travail du dimanche.

Trois jours avant qu’un département ou une opération soit placé sur une base régulière de sept jours, le Comité d’usine sera informé des raisons de placer ce département sur cette base, et aura le droit de faire les suggestions qu’il trouvera convenables.

(g) Sans égards au contenu de cet article, des ouvriers pourront être engagés avec entente qu’ils travailleront régulièrement le dimanche pour remplir certaines opérations dans le but de maintenir la production. Ces ouvriers ne seront pas payés à temps double pour le dimanche, mais recevront une autre journée régulière de congé et si requis de travailler sur tels jours de congés seront payés à temps double.

(h) Il est compris et entendu par les deux parties que dans tous les cas, le travail le dimanche sera gardé à un minimum.

4. CLASSIFICATION DES EMPLOYÉS DE L’USINE

(a) Tous les employés de la Compagnie payés sur une base horaire sont couverts par ce contrat, excepté les contremaîtres, assistants contremaîtres, (pourvu qu’il y ait plus de vingt-cinq ouvriers employés dans son département, et limité à pas plus d’un assistant contremaître pour chaque contremaître à moins qu’il n’y ait dans un département d’un tel contremaître plus de deux cent ouvriers pour chaque assistant contremaître), dessinateurs, employés cléricaux dans l’usine et les bureaux généraux, autres que ceux mentionnés dans 4 (h), ingénieurs stationnaires, chauffeurs, gardes et gardiens.

(b) Compagnons:
Un compagnon est celui qui devra être compétent pour travailler directement des plans et faire toute opération dans son métier sans direction d’autres, dans les différents métiers classifiés suivants :

Faiseurs d’Outils et de Dies, (levant être spécifiquement nommés par la Direction de la Compagnie)

Patronage
Machiniste
Électricien
Plieur de tuyaux et conduits
Fitter
Menuisier
Ferblantier soudeur
Peintre
Mouleur
Épisseurs de Câbles
Ceci devra inclure tout machiniste, fitter ou faiseur d’outils employé sur la construction des Jigs. Si un homme est qualifié comme compagnon dans l’un des métiers ci-hauts dans une autre industrie, il devra avoir droit au taux de compagnon après trois mois d’approbation sur travail d’avionnerie dans son métier.

(c) Ouvriers de Production, Classe “A”.
Les ouvriers de Production Classe “A” sont ceux engagés sous surveillance sur machine à répétition, assemblage, travail sur le banc ou finition, d’après les instructions, et pouvant lire les dessins en détail là où c’est nécessaire. Ceux-ci devront inclure :

Riveteurs avec fusils à main avec au moins trois (3) mois d’expérience comme Ouvrier de Production Classe “B” sur le rivetage.
Rembourreurs
Sandblasters
Opérateurs sur Heat Treat
Platers
Dopers
Ouvriers sur Toile
(d) Ouvriers de Production, Classe “B”.
Les Ouvriers de Production Classe “B” sont ceux engagés sur machine à répétition, assemblage, travail sur banc ou finission, qui requiert moins d’entraînement, d’expérience ou d’habileté que l’ouvrage fait par un Ouvrier de Production Classe “A”. Ceci doit inclure les accoteurs de Rivets.

Étudiant
Un étudiant devrait être un employé qui a fini trois mois d’emploi comme commençant tel que défini dans la clause 4 (f). Il doit être ainsi classifié pour une période de trois mois de la date de son transfert de la classification de commençant, et à la fin de cette période il devra être classifié comme ouvrier de production Classe “B” ou congédié. La Compagnie peut, à sa discrétion, élever ou congédier un étudiant en aucun temps avant l’expiration de la dite période de trois mois.

(f) Commençants
Un Commençant devra être un employé qui n’a pas eu d’expérience précédemment dans une usine dans le genre de travail sur lequel il est engagé. Un employé embauché comme Commençant doit être ainsi classifié pour une période de trois mois de la date de son emploi et à la fin de cette période il doit être soit classifié comme étudiant ou congédié. La Compagnie peut à sa discrétion, élever ou congédier un Commençant en aucun temps avant l’expiration de ladite période de trois mois.

(g) Journaliers, Balayeurs, et Camionneurs de Matériaux
Ces hommes que l’on connaît communément comme tels et ne faisant aucune opération de manufacture ou cléricale ni l’opération d’aucun des métiers listés dans ce Contrat. Les hommes employés à pousser des camions de matériaux seront inclus dans cette classification.

(h) Préposés au Magasin, Chasseurs de stock, et Commis de plancher

(i) Divers travaux légers
Ceci couvrira le personnel employé sur diverses opérations qui seront acceptées, comme faisant partie de cette classification, par chaque compagnie et son comité d’usine.

(j) Inspecteurs
Inspecteurs Classe “A” devront être ceux qui ont déjà eu de l’expérience dans l’avionnerie, et compétents pour faire et approuver toute opération d’inspection sur toute partie de l’avionnerie concernée, excepté pour la signature sur un avion après manufacture ou examen complet.

Inspecteur Classe “B” devront être ceux qui font ou qui en aucun temps pendant leur emploi avec la Compagnie ont signé au A.I.D. par “chit”, ou approuvé par estampille, toute partie constituante majeure ou assemblage requérant l’approbation du A.I.D. ou du W.I.D., ou tout assemblage structural ou partie constituante qui a dans le passé requis telle approbation.

Inspecteurs Classe “C” devront être ceux qui passent des assemblages mineurs ou des “jigs” ou “bending Blocks” ou “Templates” ne requérant pas l’approbation du A.I.D.

6. AJUSTEMENTS DE SALAIRES
(a) Tous les ajustements de salaires durant la vie de ce contrat devront être faits par le moyen de boni de vie chère, établis suivant l’Ordre en Conseil P.C. 8253, ler juillet 1941, cette date étant celle à partir de laquelle ce bonus de vie chère devrait être calculé.

(b) Le bonus de vie chère, s’il y en a un, qui est actuellement payé en accord avec le télégramme daté du 16 septembre 1941, du directeur général de la production aérienne, devra être cancellé, et tout montant payé en acompte devra être déduit du salaire accru sous l’article 13.

(c) Toute augmentation dans les taux de salaires individuels accordée entre juillet 1941 et la date d’exécution de ce Contrat devra être absorbée par ou devra absorber l’augmentation résultant de ce Contrat, et les paiements faits en acompte de ces augmentations devront être déduits du salaire accru sous l’article 13, dans chaque cas.

7. NOMS
Les noms des Contremaîtres, sous-ou Assistants Contremaîtres et Chefs de Groupes seront affichés sur des Tableaux d’Avis de Départements, de sorte qu’il n’y aura pas de doute quant à la responsabilité pour toutes les opérations.

8. DÉDUCTIONS
Les déductions sur les salaires, excepté celles requises par la loi, ne doivent être faites que sur autorisation écrite de l’employé.

9. DISPUTES
(a) Toutes disputes survenant de ce contrat ou autrement doivent être traitées par la direction de la Compagnie et le comité de griefs ou les employés de la Compagnie représentant la Section locale. Quand la direction et le comité d’usine s’accordent que ce serait désirable, l’agent d’affaires pourra être invité au règlement de ces disputes.

(b) Les griefs peuvent être discutés avec la direction par le comité de griefs durant les heures de travail, mais les longues négociations pour le règlement de disputes devront être conduites en dehors des heures de travail.

(c) En plus, le sous-comité du comité d’usine appointé pour traiter des griefs devra avoir le droit de rencontrer le représentant appointé de la direction de la Compagnie à un jour désigné et à une heure dite une fois toutes les deux semaines après les heures régulières de travail.

(d) Toutes les décisions atteintes par accord entre la direction de la Compagnie et le comité d’usine ou le comité de griefs des employés de la Compagnie devront être finales et obligatoires pour la Compagnie et ses employés.

10. CLASSIFICATION
(a) La classification des employés en accord avec la classification de ce contrat devra être faite par la Compagnie, et là où il y a une différence d’opinion, en collaboration avec le comité d’usine. En cas d’un désaccord sur toute classification l’employé concerné recevra l’opportunité de démontrer si oui ou non il peut se qualifier pour la classification qu’il croit mériter.

(b) Aucune requête pour reclassification d’un employé couvert par ce contrat comme résultat de la mise en force de ce contrat ne doit être entretenue par la Compagnie, à moins que présentée à la direction dans les trente jours de l’exécution de ce contrat.

11. SÉNIORITÉ
(a) La séniorité de chaque employé couvert par ce contrat devra être établie après une période d’approbation de trois mois et devra compter de la date d’emploi.

(b) Les membres du comité d’usine devront recevoir une considération spéciale quant à la séniorité dans le cas de congé à cause de manque de travail. De toute façon, le congé ou le congédiement d’un membre du comité d’usine ne peut être mis en effet que par le gérant de l’usine.

(c) La séniorité devra être prise en considération par la Compagnie dans le cas de deux ouvriers également qualifiés, dans toutes les occasions de congé quand c’est nécessaire à cause du manque de travail, excepté après qu’aucun département est réduit à dix hommes ou moins.

(d) La Compagnie consent à discuter avec le comité d’usine de tout cas de friction ou d’injustice présumée survenant de tout congé tel que prévu dans la Clause 11 (c) ci-contre.

12. CONGÉDIEMENT
La Direction de la Compagnie consent à notifier promptement le comité de griefs de la raison du congédiement de tout employé couvert par ce Contrat et ce congédiement devra être un grief discutable tel que prévu dans l’article 9 ci-contre.

13. AUGMENTATIONS DE SALAIRES, RÉTROACTIVES
Tout changement dans les taux de salaires, résultant de la mise en force de ce contrat, devra être rétroactif au ler juillet 1941.

14. PERSONNEL DU COMITÉ D’USINE
la Section locale consent à notifier promptement la direction de la Compagnie des noms des membres et officiers des comités d’usine et de griefs, élus ou appointés par les employés de la Compagnie et aussi de tous les changements qui surviennent de temps à autre.

15. RECONNAISSANCE
(a) La Compagnie est d’accord que le comité d’usine dûment élu de la Section locale No. 712 de l’Association Internationale des Machinistes, pourvu qu’ils soient employés par la Compagnie, couverts par ce contrat, sera la seule agence de discussion collective en rapport avec ses employés couverts par ce contrat, aussi longtemps que cette Loge représente une majorité des dits employés.

(b) Rien dans ce contrat ne devra être interprété comme obligeant la Compagnie à opérer un atelier fermé.

(c) Tous délégués de la Section locale n’excédant pas trois en nombre, devront recevoir permission de s’absenter sans salaire, pour la transaction des affaires de l’Union.

16. DISCRIMINATION
Aucun employé ne devra souffrir de discrimination, ou ne devra recevoir de dommages dans ses droits de séniorité, ou souffrir par la perte d’emploi à cause de son affiliation ou d’activité dans la Section locale Locale, en autant que ces activités ne sont pas faites durant les heures de travail, excepté si permis spécifiquement dans ce contrat.

17. COOPÉRATION
Toutes les parties de contrat s’engagent par la présente à la plus entière coopération dans le but de maintenir une production ininterrompue et efficace dans les usines des Compagnies.

18. ARBITRAGE
Si la Compagnie et le comité d’usine n’en venaient pas à une entente sur toute question traitée par eux sous le paragraphe 9 ci-contre, l’affaire devra être référée à un comité d’arbitrage consistant en un nombre égal de représentants (mais n’excédant pas deux chacun) de la Compagnie et du comité d’usine et un président choisi par entente entre ces représentants. Si les représentants ne s’accordaient pas dans les cinq jours sur un président, le Ministre du Travail du Dominion du Canada sera requis par les représentants ci-haut mentionnés, d’une partie ou de l’autre, de nommer un membre du comité d’arbitrage qui devra agir comme président. Après qu’un comité d’arbitrage aura été formé par la procédure ci-haut décrite, il devra se rencontrer et écouter les dépositions des deux Côtés, et rendra une décision dans les sept jours après que les dépositions auront été reçues, et sa décision sera finale et obligatoire pour toutes les parties à l’affaire référée au comité d’arbitrage.

19. RESPONSABILITÉ
Rien de ce qui est contenu ici ne devra créer de responsabilité de la part de toute Compagnie pour les agissements ou les omissions de toute autre Compagnie, Partie de ce Contrat.

20. RENOUVELLEMENT ET TERME
(a) Ce Contrat devra prendre effet le premier jour de juillet 1941 et devra rester en pleine force et effet jusqu’au dernier jour de juin 1942, à moins que changé par accord mutuel des parties signataires. Il doit rester obligatoire pour une autre période d’un an à moins que l’une ou l’autre des parties ait, le ou avant le dernier jour de mai 1942, donné à l’autre un avis écrit du terme du Contrat le dernier jour de juin 1942.

(b) Dans le cas d’un avis écrit du terme ayant été donné par l’une ou l’autre des parties tel que prévu dans la clause 20 (a) les négociations doivent être poursuivies durant la période d’avis du terme, en vue d’arranger un autre contrat. Durant la période de négociations, ce contrat demeurera en pleine force.

MONTRÉAL, CE DIX-NEUVIEME JOUR DE NOVEMBRE 1941

CANADIAN VICKERS LIMITED
(Département de l’Avionnerie)
Par (signé) B. A. FRANKLIN
(signé) GEO. E. WRIGHT, Témoin.

FAIRCHILD AIRCRAFT LIMITED
Par (signé) N. F. VANDERLIPP
(signé) GEO. E. WRIGHT, Témoin.

NOORDUYN AVIATION LIMITED
Par (signé) R. B. C. NOORDUYN,
Vice-Président et Gérant Général.

(signé) GEO. E. WRIGHT, Témoin.

COMITÉ D’USINE, CANADIAN VICKERS, LTD.
(Département de l’Avionnerie)
Par (signé) H. L. LIVINGSTONE
(signé) R. H. BEDELL, Témoin.

COMITÉ D’USINE, FAIRCHILD AIRCRAFT LTD.
Par (signé) D. MacDONALD
(signé) R. H. BEDELL, Témoin.

COMITÉ D’USINE, NOORDUYN AVIATION LTD.
Par (signé) J. FILIATRAULT
(signé) R. H. BEDELL, Témoin.

APPROUVE PAR LA GRANDE LOGE
ASSOCIATION INTERNATIONALE DES
MACHINISTES,
Par (signé) D. S. LYONS

(signé) R. H. BEDELL, Témoin.
Par (signé) A. VILLENEUVE
(signé) R. H. BEDELL, Témoin.